- Texte visé : Projet de loi n°2357, adopté par le Sénat relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer l’alinéa 2.
Le Sénat a introduit une disposition visant à supprimer l’objectif légal de réduction du nombre de syndicats lors de l’élaboration des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI).
Lorsque, dans un département donné, l’organisation des syndicats est déjà cohérente, le caractère facultatif de la révision des SDCI inscrit dans le projet de loi apporte d’ores et déjà un assouplissement au droit en vigueur. Supprimer l’objectif de réduction du nombre de syndicats est donc superflu à cet égard.
Au-delà de cette considération, la suppression de l’objectif de réduction du nombre de syndicats n’est pas souhaitable car il demeure à l’évidence des départements dans lesquels la carte des syndicats contribue à l’éparpillement et au manque d’efficacité de l’action publique locale. Les services de l’Etat et les élus locaux font état de situations historiques parfois figées, de l’inadéquation de certains périmètres avec les besoins des habitants et des collectivités, du manque de moyens des petits syndicats eu égard aux obligations techniques et environnementales, etc.
L’objectif de réduction des syndicats inscrit dans la loi présente aujourd’hui l’avantage d’orienter les travaux des préfets et des commissions départementales de coopération intercommunale sur ce constat. Il serait préjudiciable pour la bonne organisation de nos territoires qu’il soit supprimé, d’autant qu’il n’est assorti d’aucune obligation chiffrée.