- Texte visé : Projet de loi n°2357, adopté par le Sénat relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
« Au premier alinéa de l’article L. 546‑1, la référence : « n° 2017‑1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme » est remplacée par la référence : « n° du relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique. » »
Régies par le code de la sécurité intérieure, les conventions de coordination ont été créées en 1999 afin d’améliorer la coopération opérationnelle, au niveau de chaque territoire, entre les services de police municipale et les forces de sécurité nationales territorialement compétentes. Cette disposition est applicable à la Nouvelle-Calédonie, ainsi que le prévoit l’article L. 546-1 du code de la sécurité intérieure. L’article 15 ter, adopté par le Sénat, vise à réviser le régime applicable à ces conventions, de manière à encourager une meilleure complémentarité et coopération opérationnelle entre la police municipale et les forces de sécurité de l’Etat. En conséquence, cet amendement prévoit une actualisation de l’article L. 546-1 pour son application à la Nouvelle-Calédonie.