Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à encourager la participation des citoyens aux premiers secours, n° 2363
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 29 janvier 2020)
À l’alinéa 7, après le mot :
« sauf »,
insérer les mots :
« en cas de ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.