- Texte visé : Texte n°2401, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« – Après le même 2, il est inséré un 2 bis ainsi rédigé :
« 2 bis. L’arrêté ordonnant la fermeture sur le fondement du 1 ou du 2 est exécutoire 48 heures après sa notification lorsque les faits le motivant sont antérieurs de plus de 45 jours à la date de sa signature. »
Le présent amendement vise à permettre à l’exploitant ou au commerçant de disposer d’un laps de temps pour prendre ses dispositions vis-à-vis de son personnel, en cas de fermeture administrative pour un événement advenu plus de quarante-cinq jours après les faits reprochés.
La législation actuelle autorise des fermetures administratives qui surviennent de manière inopinée, parfois plusieurs semaines ou plusieurs mois après les faits les prétextant, et sans aucun délai. Auquel cas, elles tombent comme un couperet sur ces établissements, parfois non avertis de la démarche, et alors que nul caractère d’urgence ne s’applique plus.
Ainsi, cet amendement de repli est moins protecteur que le précédent et propose qu’un délai de seulement 48 heures s’applique en cas de fermeture faisant suite à un événement survenu plus de quarante-cinq jours auparavant, ceci afin d’accompagner la procédure de fermeture au niveau salarial et économique.