Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2401, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°858
(jeudi 21 novembre 2019)
Déposé par : Le Gouvernement
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« organisme »
insérer les mots :
« public ou ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 8.
Exposé sommaire
Afin de faciliter et de simplifier la distribution du pass numérique et de divers titres de paiement innovants, il est essentiel d’élargir les conventions de mandat aux organismes publics et privés. Ce sous-amendement permettra à des organismes publics tiers de mettre en œuvre certaines dépenses grâce à une convention de mandat. Il permet ainsi d’assouplir les règles distribution des titres de paiement en évitant un recours systématique aux régies de dépenses.