Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2401, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 21 novembre 2019)
Déposé par : Le Gouvernement
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Au premier alinéa de l’article L. 5214‑8 du code général des collectivités territoriales, les mots : « L. 2123‑2, » sont remplacés par les mots : « L. 2123‑1 à ». »
Exposé sommaire
Le présent amendement propose d’ouvrir aux élus des communautés de communes la possibilité de bénéficier d’autorisations d’absence (non rémunérées) lorsqu’ils exercent une activité professionnelle, pour participer aux réunions obligatoires liées à leur mandat. Cette possibilité est également déjà ouverte aux autres EPCI à fiscalité propre, mais les communautés de communes en étaient exclues en l’absence de référence juridique adéquate.