Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Bénédicte Taurine
Photo de madame la députée Clémentine Autain
Photo de monsieur le député Ugo Bernalicis
Photo de monsieur le député Éric Coquerel
Photo de monsieur le député Alexis Corbière
Photo de madame la députée Caroline Fiat
Photo de monsieur le député Bastien Lachaud
Photo de monsieur le député Michel Larive
Photo de monsieur le député Jean-Luc Mélenchon
Photo de madame la députée Danièle Obono
Photo de madame la députée Mathilde Panot
Photo de monsieur le député Loïc Prud'homme
Photo de monsieur le député Adrien Quatennens
Photo de monsieur le député Jean-Hugues Ratenon
Photo de madame la députée Muriel Ressiguier
Photo de madame la députée Sabine Rubin
Photo de monsieur le député François Ruffin

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :

« IV. – Ne peut faire l’objet de la mise en demeure prévue au premier alinéa du I le fait pour toute personne d’avoir installé les objets nécessaires à la satisfaction de ses besoins élémentaires. »

Exposé sommaire

Les dispositions de l’article 14 risquent d’être utilisées pour sanctionner les personnes sans domicile fixe qui installent des abris de fortune pour se protéger des intempéries.

Le Sénat et la commission des lois ont adopté des dispositions protectrices  identiques afin d’exclure les personnes vulnérables de l’application des dispositions de l’article 15.

Cet amendement, à l’initiative du DAL, propose de reprendre ces mêmes dispositions protectrices afin que ces personnes sans domicile fixe soient également exclues de l’application des dispositions de l’article 14.