- Texte visé : Texte n°2401, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rétablir l'alinéa 1 dans la rédaction suivante :
« I. – Au 2° du I de l’article 43 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, les mots : « des établissements publics de coopération intercommunale, » sont supprimés. »
Amendement de cohérence rédactionnelle.
Le II bis de l’article 11 bis du projet de loi prévoit d’insérer un nouvel alinéa à l’article L. 5721‑2 du CGCT applicable aux syndicats mixtes ouverts, afin que pour l’élection des délégués des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) avec ou sans fiscalité propre et des délégués des syndicats mixtes au comité d’un syndicat mixte ouvert, le choix de l’organe délibérant puisse porter sur l’un de ses membres ou sur tout conseiller municipal d’une commune membre.
Or, comme la Commission des lois a par ailleurs rétabli l’article 43 de la loi NOTRe, dont la suppression avait précédemment été votée par le Sénat, il est nécessaire de mettre en cohérence les dispositions susvisées avec celles du au 2° du I de cet article 43, qui prévoit également d’insérer un nouvel alinéa à l’article L. 5721‑2 du CGCT, en supprimant dans la rédaction de cet alinéa la référence aux EPCI devenue désormais inutile.
Cet amendement a été travaillé avec le SDEA.