Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Dino Cinieri

Dino Cinieri

Membre du groupe Les Républicains

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Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« En cas d’élection d’un nouveau maire, pour quelque cause que ce soit »

les mots :

« Lors de l’élection du maire ».

Exposé sommaire

Amendement de clarification rédactionnelle.