- Texte visé : Texte n°2441, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Gilles Le Gendre et plusieurs de ses collègues relative à plusieurs articles de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, sûre et durable (1786)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la consommation
La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412‑7‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 412‑7‑3. – I. – Les dénominations associées aux produits d’origine animale ne peuvent pas être utilisées pour décrire, pour promouvoir ou pour commercialiser des produits alimentaires fabriquées à partir de cellules animales.
« II. – Tout manquement au I est passible d’une contravention de cinquième classe.
« III. – Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent article, notamment la liste des dénominations, à l’exclusion des locutions d’usage courant, et la part significative mentionnées au I. »
Le présent amendement vise à rendre visible et lisible au consommateur les produits d’origine animale et ceux issus de cellules animales, ceci sur l’emballage alimentaire.
En effet, la viande cellulaire, c’est à dire celle produite à partir de cellules souches, sera commercialisée d’ici quelques années. Environ une trentaine de start-up, principalement dans la Silicon Valley californienne, mais aussi en Europe ou en Israël, savent désormais fabriquer des steaks hachés, des boulettes, des nuggets de poulet, des saucisses ou encore des filets de poissons conçus à partir de cellules souches animales.
Si ces produits sont vendus en France, les industriels ne pourront employer des dénominations propres aux produits d’origine animale, afin de ne pas induire en erreur le consommateur.