- Texte visé : Texte n°2454, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après la première phrase de l’alinéa 57, insérer la phrase suivante :
« La modulation est approuvée ou fixée par arrêté du ministre chargé de l’environnement après avis de la commission inter-filières. »
Cet amendement vise à préciser que les éco-modulations sont fixées par l’État après consultation des parties prenantes des filières REP, et non par les éco-organismes seuls. Cette méthode permet de renforcer l’ambition des éco-modulations et d’éviter que les éco-organismes appliquent des modulations en fonction des intérêts des producteurs qui les dirigent. Enfin, lorsque plusieurs éco-organismes sont présents dans une même filière, cette procédure permet d’appliquer des modulations identiques afin d’éviter que les producteurs ne choisissent l’éco-organisme qui propose les pénalités les moins fortes, ou les primes les plus élevées.