Fabrication de la liasse

Amendement n°AC1301

Déposé le vendredi 28 février 2020
Discuté
Photo de madame la députée Sophie Mette
Photo de madame la députée Aurore Bergé

À l’alinéa 22, substituer aux mots :

« de la mission mentionnée à l’article L. 331‑25 »

les mots :

« des missions prévues aux articles L. 331‑25 et L. 331‑26 »

Exposé sommaire

Outre les précisions rédactionnelles, le présent amendement permet de préciser que les pouvoirs des agents assermentés de l’ARCOM pourront servir à la fois pour l’établissement des listes mentionnées au L. 331-30-2 (renuméroté L. 331-25) ainsi que pour les listes mentionnées L. 331-30-4 (renuméroté L. 331-27) destinées à lutter contre les services de contournement dits "miroir"