- Texte visé : Projet de loi n°2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« III. – Pour la mise en œuvre des mesures ordonnées à l’encontre des services de communication au public en ligne qui n’avaient pas été identifiés à la date de l’ordonnance, jusqu’au terme de la durée prévue au II, le demandeur communique au défendeur les données d’identification nécessaires, selon les modalités recommandées par l’autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. »
Le présent amendement tire les conséquences de la mise en place d’une ordonnance unique intégrant les services de communication au public en ligne de contournement.
Il vise également à préciser le rôle que jouera l’ARCOM dans l’aide à l’identification et à la caractérisation de ces sites de contournement, en vue de faciliter l’exécution de la décision judiciaire.