- Texte visé : Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique , n° 2488
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Substituer à l’alinéa 110 les deux alinéas suivants :
« 4° S’agissant des sociétés France Télévisions, Radio France et Institut national de l’audiovisuel, deux personnalités indépendantes désignées respectivement par les commissions parlementaires chargées des affaires culturelles de l’Assemblée nationale et du Sénat statuant à bulletin secret à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés ;
« 4° bis S’agissant de la société France Médias Monde, deux personnalités indépendantes désignées respectivement par les commissions parlementaires chargées des Affaires étrangères de l’Assemblée nationale et du Sénat statuant à bulletin secret à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés ; ».
Les principaux acteurs en charge du rayonnement culturel français à l’international (Institut français et Alliance française) sont soit sous tutelle, soit partenaires du Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères. Cet amendement vise à adopter une organisation en cohérence au sein du Parlement pour la nomination des deux membres du conseil d’administration de France Médias Monde relevant de celui-ci, en confiant ces nominations aux commissions parlementaires chargées des affaires étrangères de l’Assemblée nationale et du Sénat.