Fabrication de la liasse

Amendement n°AC863

Déposé le mardi 25 février 2020
Discuté
Adopté
(mercredi 4 mars 2020)
Photo de madame la députée Aurore Bergé
Photo de madame la députée Sophie Mette

Supprimer l’alinéa 9.

Exposé sommaire

Le présent amendement est un amendement de conséquence lié à la mise en place d'une ordonnance unique qui ne nécessite pas de solliciter une nouvelle ordonnance auprès du tribunal judiciaire.