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I. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 8 :

« 

 » ; 

II. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau du troisième alinéa du II de l’alinéa 15 :

« 

 » 

III. – En conséquence, substituer aux alinéas 16 à 22 les quatre alinéas suivants :

« IV. – A. - La section 12 du chapitre 7 du titre 3 du livre 1 de la partie législative du code de la sécurité sociale est abrogée.

« B. – L’article 1600‑0 R bis du code général des impôts est abrogé.

« V. – A. - Le IV s’applique à la contribution sociale à la charge des fournisseurs agréés de produits du tabac devenue exigible à compter du 1^er janvier 2019.

« B. – Le 3° bis du I entre en vigueur le 1^er mars 2020. »

Le présent amendement a pour objet d’apporter les compléments suivants à la mesure adoptée par le Sénat visant à intégrer dans les droits d’accise la contribution sociale à la charge de fournisseurs agréés de produits de tabac :

- conférer une portée rétroactive d’une année à la suppression de cette contribution afin d’éviter une double imposition en 2020. En effet, la contribution étant acquittée l’année suivant celle de son exigibilité, au contraire du droit d’accise, cette suppression rétroactive est nécessaire pour éviter le cumul, en 2020, de la contribution exigible au titre de 2019 et de la hausse du droit d’accise au 1^er mars 2020 résultant de l’intégration ;

- tirer les conséquences de cette intégration dans la trajectoire de tarifs en Corse ;

- corriger le dispositif d’affectation ; conformément aux objectifs de santé publique fixés par le Gouvernement, le rendement supplémentaire de droit de consommation sera consacré au fonds de lutte contre les addictions via une dotation de la CNAM ;

- augmenter légèrement la part proportionnelle et diminuer légèrement la part spécifique pour tenir compte des effets comportementaux.