- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2020, n° 2493
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Écologie, développement et mobilité durables
I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 3 149 091 688 | 0 |
| Affaires maritimes | 156 070 046 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 195 314 700 | 0 |
| Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie | 509 764 713 | 0 |
| Prévention des risques | 826 510 608 | 0 |
| Dont titre 2 | 47 671 569 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 2 492 159 300 | 0 |
| Service public de l'énergie | 2 596 808 814 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 2 876 080 616 | 0 |
| Dont titre 2 | 2 696 331 616 | 0 |
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | 408 800 000 | 0 |
| TOTAUX | 13 210 600 485 | 0 |
| SOLDE | 13 210 600 485 | |
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 3 173 707 592 | 0 |
| Affaires maritimes | 157 300 046 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 201 514 699 | 0 |
| Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie | 509 764 713 | 0 |
| Prévention des risques | 826 689 112 | 0 |
| Dont titre 2 | 47 671 569 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 2 402 350 752 | 0 |
| Service public de l'énergie | 2 673 808 814 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 2 920 880 103 | 0 |
| Dont titre 2 | 2 696 331 616 | 0 |
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | 408 800 000 | 0 |
| TOTAUX | 13 274 815 831 | 0 |
| SOLDE | 13 274 815 831 | |
Cet amendement vise à rétablir les crédits de la mission « Écologie » à leur niveau prévu dans le projet de loi de finances.
Il supprime donc en premier lieu les baisses de crédits imposées par les amendements gouvernementaux adoptés en seconde délibération.
Par rapport à la répartition des crédits dans le texte initial, il propose en outre un déplacement visant à permettre la création de 200 postes au sein de l’inspection des sites classés.
En 2018, le directeur général de la prévention des risques estimait que le le nombre de contrôle des installations classées avait diminué de moitié en quinze ans. Un inspecteur est en moyenne chargé de 420 sites. Selon lui, 200 postes manquaient pour assurer convenablement les missions d’inspection. Or le nombre des personnels affectés à l’inspection des sites classés continue de s’éroder au fil des ans.
Au moins deux accidents majeurs, l’incendie de la station d’épuration d’Achères et celui de l’usine Lubrizol à Rouen, ont démontré cette année l’insuffisance des contrôles et les lacunes du dispositif en vigueur.
Le présent amendement vise à permettre le relèvement des effectifs de l’inspection des sites classé à hauteur de 200 ETPT, moyennant une augmentation de 10 millions d’euros des crédits de l’action 16 du programme 217, intitulée « Personnels oeuvrant pour les politiques du programme Prévention des risques ». Ce montant correspond à une augmentation de 200 ETPT, pour un coût estimatif de 50 000 euros par ETPT.
Ce relèvement est compensé par une baisse équivalente des crédits du programme 203 « Infrastructures et services de transport », fléchée sur l’action n° 52 « Transport aérien ». L’action de l’État dans ce secteur peut être financée par de la fiscalité affectée, prélevée sur le kérosène et sur les compagnies aériennes.