Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°2493, modifié par le Sénat, pour 2020
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 16 décembre 2019)
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’actions ou »,
les mots :
« de titres de capital ou de ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après les deux occurrences du mot :
« titres »,
insérer les mots :
« ou parts ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel alignant la rédaction du dispositif proposé sur celle de l’article 177 de la loi PACTE.