Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2020, n° 2493
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 16 décembre 2019)
Joël Giraud
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe La République en Marche
Lien vers sa fiche complèteÀ la fin de la première phrase de l’alinéa 82, supprimer les mots :
« dont celles portant sur les chaudières au gaz à très haute performance énergétique ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rétablir l’article 4 portant modification du CITE en supprimant l’inscription au niveau législatif du maintien des chaudières au gaz à très haute performance énergétique dans le champ des dépenses éligibles à la nouvelle prime unifiée. Cette disposition relève en effet du domaine réglementaire.