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Rédiger ainsi les alinéas 422 et 423 :

« H. – Une évaluation du dispositif de compensation prévu au présent IV est réalisée au cours du premier semestre de la troisième année suivant celle de son entrée en vigueur.

« En vue de cette évaluation, le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er mars de cette même année, un rapport qui présente les effets du dispositif de compensation prévu au présent IV, notamment : ».

Le présent amendement vise à rétablir la version adoptée par l’Assemblée nationale.