Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°2493, modifié par le Sénat, pour 2020
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 16 décembre 2019)
I. – À la première phrase de l’alinéa 450, supprimer les mots :
« , majoré d’un coefficient égal à l’indice des prix à la consommation harmonisé évalué pour l’année 2022 en loi de finances initiale pour 2022, » ;
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 527.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rétablir la version adoptée par l’Assemblée nationale.