Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2020, n° 2493
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 16 décembre 2019)
Supprimer les alinéas 5 à 7.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de supprimer un ajout du Sénat à l’article 7 consistant à consacrer l’éligibilité de certaines indemnités au système du quotient, dans la mesure où ce dernier leur est déjà applicable.
Le dispositif introduit par le Sénat est donc satisfait, et pourrait au demeurant entraîner un risque d’interprétation a contratio vis-à-vis des autres revenus éligibles au quotient mais qui ne sont pas expressément mentionnés à l’article 163‑0 A du code général des impôts.