Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2020, n° 2493
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 18 décembre 2019)
Joël Giraud
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe La République en Marche
Lien vers sa fiche complèteAprès le mot :
« sont »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« détruites au plus tard cinq jours ouvrés après leur collecte ».
Exposé sommaire
Cet amendement rétablit le délai de 5 jours prévu par l’Assemblée nationale pour la destruction des données sensibles.
La destruction immédiate prévue par le Sénat avait déjà été écartée en première lecture à l’Assemblée.