Fabrication de la liasse
Adopté
(mercredi 18 décembre 2019)
Photo de monsieur le député Joël Giraud

Joël Giraud

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe La République en Marche

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Rédiger ainsi cet article :

« Au 2° et à la première phrase du 2° bis du I de l’article 199 tervicies du code général des impôts, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2022 ».

Exposé sommaire

Les ajouts du Sénat, supprimés par l’amendement, augmentent l’assiette et le taux de la réduction d’impôt au titre des dépenses de restauration immobilière dans les secteurs sauvegardés, les quartiers anciens dégradés et les zones protégées.

Le présent amendement rétablit l’article dans sa rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture prorogeant en 2022 cette réduction d’impôt.