Fabrication de la liasse

Amendement n°969

Déposé le vendredi 13 décembre 2019
Discuté
Adopté
(mercredi 18 décembre 2019)
Photo de monsieur le député Joël Giraud

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à supprimer l’article 76 nonies A introduit par le Sénat et visant à allonger le délai de carence à trois jours dans la fonction publique.