Fabrication de la liasse
Adopté
(mercredi 18 décembre 2019)
Photo de monsieur le député Joël Giraud

Joël Giraud

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe La République en Marche

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Exposé sommaire

Le présent amendement vise à supprimer l’article 76 nonies A introduit par le Sénat et visant à allonger le délai de carence à trois jours dans la fonction publique.