- Texte visé : Proposition de loi n°2534, modifiée par le Sénat, visant à lutter contre les contenus haineux sur internet
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« reconnue d’utilité publique ».
Si la plupart des modifications de fond apportées à cet article par le Sénat sont bienvenues, il convient de ne pas limiter trop strictement le champ des associations de protection de l’enfance soumises au régime spécifique de notification des contenus concernant un mineur.
La limitation ajoutée par le Sénat aux associations reconnues d’utilité publique conduirait, d’après les informations recueillies par votre rapporteure, à restreindre considérablement le nombre de celles qui seraient concernées par le dispositif proposé, lequel n’a pas pour objet de réserver à certaines associations la capacité de notifier des contenus manifestement haineux relatifs à des mineurs mais seulement de préciser la procédure à suivre lorsqu’elles agissent et les obligations pesant sur les plateformes.