- Texte visé : Proposition de loi n°2534, modifiée par le Sénat, visant à lutter contre les contenus haineux sur internet
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot :
« à »
les mots :
« aux premier et deuxième alinéas du I de ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« plateformes »
le mot :
« opérateurs ».
IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« dont ils assurent le stockage »
les mots :
« rendus accessibles au public, aux fins de lutter contre la diffusion en ligne de contenus mentionnés au premier alinéa du même I ».
V. – En conséquence, après la deuxième occurrence du mot :
« Ils »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« informent l’auteur d’une notification des suites données à cette dernière ainsi que des motifs de leurs décisions dans un délai de vingt-quatre heures lorsqu’ils retirent ou rendent inaccessible le contenu ou, à défaut, dans un délai de sept jours à compter de la réception de la notification ; ».
Cet amendement, principalement de cohérence avec les modifications proposées à l’article 1er, a également pour objet de revenir sur les modifications apportées par le Sénat au champ des opérateurs visés par la proposition de loi :
– d’une part, en rétablissant, dans le champ de la régulation administrative, les moteurs de recherche, soumis, à l’article 1er, à l’obligation de retrait en 24 heures des contenus manifestement haineux ;
– d’autre part, en ne permettant pas au Conseil supérieur de l’audiovisuel d’attraire devant lui tout site internet qui acquiert en France un rôle significatif pour l’accès du public aux contenus, dans la mesure où une telle disposition, qui dérogerait aux seuils d’activité applicables aux autres opérateurs, soulève de sérieuses difficultés constitutionnelles et conventionnelles.