Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Laetitia Avia

Laetitia Avia

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète

À l’alinéa 3, supprimer les mots :

« tant de la taille des opérateurs et de la nature du service fourni que ».

Exposé sommaire

Les obligations de moyens n’étant mises à la charge que des opérateurs de plateforme et des moteurs de recherche dont l’activité sur le territoire français dépasse certains seuils, il n’apparaît pas nécessaire de rappeler ici que la mise en œuvre de ces obligations devra être proportionnée et nécessaire au regard de la taille des opérateurs et de la nature du service qu’ils fournissent.