Fabrication de la liasse

Amendement n°145

Déposé le vendredi 17 janvier 2020
Retiré
Photo de madame la députée Laetitia Avia

Après le mot :

« proportionnés »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :

« permettant de limiter, dans l’attente du traitement de la notification d’un contenu visé au premier alinéa du même article 6‑2, le partage de ce contenu et l’exposition du public à celui-ci ; ».

Exposé sommaire

Amendement de clarification de la mission d’encouragement confiée au Conseil supérieur de l’audiovisuel en matière de lutte contre la « viralité » de certains contenus haineux.