Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (n°2534)., n° 2583-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 22 janvier 2020)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« tribunal de grande instance »
le mots :
« tribunal judiciaire ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence avec loi du 23 mars 2019 qui instaure le nouveau « tribunal judiciaire », remplaçant les anciens tribunaux de grande instance et tribunaux d’instance depuis le 1er janvier 2020.