- Texte visé : Projet de loi n°2750, adopté par le Sénat d’accélération et de simplification de l’action publique
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique
Supprimer cet article.
L’article 23 de la loi du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité précise les critères de reconnaissance des zones humides afin de leur assurer une plus grande protection, elles sont en effet un enjeu majeur en termes de protection des ressources en eau, des écosystèmes et de captation du carbone. Les critères de définitions, qui sont alternatifs et non plus cumulatifs, s’appliquent depuis le 27 juillet 2019 à tous les projets soumis à une procédure administrative préalable et les soumet au régime de l’autorisation environnementale
Si l’objectif de sécuriser les porteurs de projets sous tendu par l’article 26 bis, est louable, cela ne peut se faire au détriment des impératifs de protection de l’environnement. C’est pourquoi, nous demandons la suppression de cet article qui entend restreindre la portée de l’article 23 de la loi du 24 juillet 2019.