Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique, n° 2750 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique
(lundi 14 septembre 2020)
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 5 :
« Elle exerce des missions relatives à la délivrance, à la modification et au retrait... (le reste sans changement). »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.