Fabrication de la liasse
Rédiger ainsi l’alinéa 25 :
« b) Au dernier alinéa, après les mots : « premier alinéa » , sont insérés les mots : « du présent article » ; ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Rédiger ainsi l’alinéa 25 :
« b) Au dernier alinéa, après les mots : « premier alinéa » , sont insérés les mots : « du présent article » ; ».
Amendement rédactionnel.