Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2750, adopté par le Sénat d’accélération et de simplification de l’action publique
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique
(mercredi 16 septembre 2020)
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 5125‑33, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « troisième » . »
Exposé sommaire
Amendement de coordination.