Fabrication de la liasse

Amendement n°395

Déposé le jeudi 10 septembre 2020
Discuté
Photo de madame la députée Agnès Thill
ARTICLE 16 BIS

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Actuellement, aucun organisme représenté à la commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ne dispose peut emporter de décision à lui seul.

 

Instaurer un quota de 50% de représentant des collectivités reviendrait donc à rompre l’équilibre qui maintient cette institution. Les décisions seraient ainsi soumises au bon vouloir de ces représentants et ne résulteraient plus d’un compromis équilibré dégagé par toutes les parties. De fait, l’avis des agriculteurs, des associations de protections de l’environnement etc… ne serait ainsi que purement consultatif.

 

Une conséquence d’autant plus dommageable que les projets concernant l’aménagement du territoire doivent justement prendre en compte tous les facteurs concernés : urbanisme, environnement, agriculture etc…

 

C’est pourquoi cet amendement propose la suppression de l’article 16 bis.