Fabrication de la liasse

Amendement n°413

Déposé le jeudi 10 septembre 2020
Discuté
  • Texte visé :
  • Examiné par :
Adopté
(mercredi 16 septembre 2020)
Déposé par : Député
ARTICLE 30 BIS

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer cet article qui impliquerait des charges très lourdes pour les communes assujeties aux obligations RGPD. Elles seraient obligées de délivrer des récépissés et allouer du personnel à cette tâche ce qui semble difficilement envisageable dans les plus petites communes.