- Texte visé : Projet de loi n°2750, adopté par le Sénat d’accélération et de simplification de l’action publique
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique
Supprimer cet article.
Affichée comme un moyen de faciliter le quotidien des usagers du service public, la dématérialisation des procédures est, au contraire, comme le souligne le Défenseur des Droits, « venue cristalliser, voire exacerber, et surtout rendre invisibles les entraves à l’accès aux services publics » notamment pour les personnes étrangères (cf. Dématérialisation et inégalités d’accès aux services publics, Rapport 2019).
Or, en dépit des multiples critiques et de la jurisprudence du Conseil d’État, lequel considère que l’autorisation pour les administrations de recourir à la prise de rendez-vous en ligne « n’a pas pour objet et ne saurait avoir légalement pour effet de rendre obligatoire la saisine de l’administration par voie électronique » (CE, Décision n°422516, 27 novembre 2019), le Gouvernement réaffirme son objectif de dématérialisation complète des demandes de titre de séjour.
L’article 38 propose ainsi la suppression des récépissés pendant l’instruction des demandes de titre de séjour, remplacés par des documents édités en ligne par les particuliers.
Cet article fragilisera gravement les droits des personnes étrangères pendant l’instruction de leurs demandes de titre de séjour. Le Gouvernement semble faire l'impasse sur la fracture numérique qui existe toujours, en particulier dans les territoires comme Mayotte et la Guyane où une grande partie de la population n'a tout simplement pas accès à un ordinateur ou une connexion internet.
La dématérialisation totale soulèvera donc de nombreuses difficultés. Outre, les difficultés posées par la fracture numérique, l’accès à la langue, les dysfonctionnements des sites internet…, les files d’attentes devant les préfectures vont indubitablement s’aggraver car les usagers viendront chercher de l’aide pour réaliser leur demande en ligne.
Par ailleurs, l’impact de la modification proposée échappe en grande partie au pouvoir du législateur puisque l’essentiel des modifications sera déterminé ultérieurement par décret.
Enfin, loin de simplifier la procédure, cet article complexifie l’accès au droit. Le Gouvernement semble envisager une multiplication du type de documents provisoires pour remplacer le récépissé : « attestation dématérialisée de dépôt d’une demande », « attestation de prolongation de l’instruction », ou encore « attestation de décision favorable ». Cette multiplication ne fera que rendre la procédure plus illisible pour les usagers et usagères comme pour leurs interlocuteurs : il n’en sera que plus difficile pour un employeur, une banque ou un bailleur social, de savoir si le document présenté par la personne étrangère permet bien d’accéder à certains droits.
Pour toutes ces raisons, les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet article et le renforcement du droit à un récépissé dès l’enregistrement d’une demande de titre de séjour.