- Texte visé : Projet de loi n°2750, adopté par le Sénat d’accélération et de simplification de l’action publique
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique
Supprimer cet article.
Le présent amendement a pour objet de supprimer l’article 44 ter proposé par le Sénat pour permettre aux assemblées délibérantes des collectivités territoriales de déléguer à leurs organes exécutifs la décision de mise à disposition à titre gratuit de biens appartenant à la collectivité et ce, pour une durée n’excédant pas douze ans.
Cet article offre aux organes exécutifs un pouvoir conséquent sans toutefois l’assortir d’un contrôle suffisant de leurs motivations. En effet, cette délégation pourrait être utilisée à mauvais escient par des exécutifs poursuivant, par exemple, des ambitions électoralistes, sans que les assemblées délibérantes ne puissent intervenir.
D’autre part, la durée de mise à disposition des locaux municipaux prévue par cet article est trop importante. Immobiliser les locaux municipaux pendant douze ans peut être très contraignant pour les municipalités, surtout si le contexte évolue. Par ailleurs, il n’est démocratiquement pas souhaitable que les assemblées délibérantes soient privées pendant deux mandats consécutifs de leur pouvoir de décision.