Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2750, adopté par le Sénat d’accélération et de simplification de l’action publique
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique
(mardi 15 septembre 2020)
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots : « de la protection de l’environnement ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 12 et 19.
Exposé sommaire
La présente proposition vise à revenir au texte initial concernant les alinéas 5, 12 et 19 du présent article. En effet, les dispositions adoptées au Sénat sur ces alinéas risquent de restreindre la portée du présent article, et donc d’en limiter considérablement l’efficacité.
À l’heure où un « choc » de simplification doit accompagner le plan France Relance, il serait regrettable de priver d’effets une disposition visant à alléger certaines lourdeurs administratives pour stimuler les relocalisations et les créations d’emplois qui les accompagneront.