Fabrication de la liasse

Amendement n°579

Déposé le jeudi 10 septembre 2020
Discuté
Photo de monsieur le député Guillaume Kasbarian
ARTICLE 13 BIS

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Les dispositions de cet article ayant été reprises à l’article 57 de la loi n° 2020‑734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, cet article doit être supprimé en conséquence.