Fabrication de la liasse

Amendement n°581

Déposé le jeudi 10 septembre 2020
Discuté
Photo de monsieur le député Guillaume Kasbarian
ARTICLE 15

Compléter l’alinéa 25 par les mots :

« et sont ajoutés les mots : « du présent code ».

Exposé sommaire

Rédactionnel