Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique, n° 2750 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique
(lundi 14 septembre 2020)
Compléter l’alinéa 26 par les mots :
« et, après la référence : « L. 911‑2 », sont insérés les mots : « du présent code ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.