Fabrication de la liasse

Amendement n°582

Déposé le jeudi 10 septembre 2020
Discuté
Photo de monsieur le député Guillaume Kasbarian
ARTICLE 15

Compléter l’alinéa 26 par les mots :

« et, après la référence : « L. 911‑2 », sont insérés les mots : « du présent code ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.