- Texte visé : Projet de loi n°2750, adopté par le Sénat d’accélération et de simplification de l’action publique
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique
Supprimer l’alinéa 14.
Le II de l’article 28 a été introduit par la commission spéciale du Sénat pour éviter tout effet rétroactif que l’extension du bénéfice des réductions de TURPE (tarif d’utilisation des réseaux publics de transport d’électricité) aux sites de consommation situés sur une même plateforme industrielle aurait eu sur les recettes attendues en 2020 par les gestionnaires des réseaux publics de distribution d’électricité.
Toutefois, le ministère de la transition écologique indique que, constituant des aides publiques aux entreprises, les nouvelles réductions de TURPE créées par l’article 28 devront être notifiées à la Commission européenne avant d’être mises en œuvre. Même engagée le plus tôt possible, cette procédure ne permettra pas leur application avant 2021.
Cet alinéa étant devenu sans objet, le présent amendement propose de le supprimer.