Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique, n° 2750 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique
(jeudi 17 septembre 2020)
I. – À l’alinéa 8, après le mot : « indique »,
insérer les mots :
« , à leur demande, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « financier »,
supprimer les mots :
« , sur leur demande, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à clarifier le fait que l’administration fiscale indique seulement si une personne est éligible, ou non, au livret d’épargne populaire et ce, à la demande des établissements habilités à le distribuer. La rédaction initiale créait en effet une ambiguïté sur les mots auxquels renvoie l’expression : « sur leur demande. »