Fabrication de la liasse

Amendement n°617

Déposé le vendredi 11 septembre 2020
Discuté
Déposé par : Le Gouvernement
APRÈS L'ARTICLE 16 BIS, insérer l'article suivant:

La loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire est ainsi modifiée :

1° Le 4° du VI de l’article 4 est abrogé ;

2° L’intitulé de la section 2 du chapitre II est ainsi rédigé : « ESS France » ;

3° L’article 5 est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, les mots : « La Chambre française de l’économie sociale et solidaire » sont remplacés par les mots : « ESS France » ;

b) Au début du deuxième alinéa, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « ESS France » ;

c) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ESS France soutient, anime et coordonne le réseau des chambres régionales de l’économie sociale et solidaire et consolide, au niveau national, les données économiques et sociales et les données qualitatives recueillies par celles-ci. » ;

d) À la fin de l'avant-dernier alinéa, les mots : « la Chambre française de l’économie sociale et solidaire » sont remplacés par les mots : « ESS France » ;

e) Le dernier alinéa est ainsi modifié :

– Au début de la première phrase, les mots : « La Chambre française de l’économie sociale et solidaire » sont remplacés par les mots : « ESS France » ;

– Après la deuxième occurrence du mot : « par », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire. »

3° L’article 6 est ainsi modifié :

a) Le deuxième alinéa est supprimé ;

b) Au troisième alinéa, les mots : « à cet effet » sont supprimés. 

4° A l’article 17, les mots : « la Chambre française de l’économie sociale et solidaire » sont remplacés par les mots : « ESS France ».

Exposé sommaire

Le présent amendement a pour objet de modifier la loi relative à l’économie sociale et solidaire de 2014 afin d’acter la suppression du Conseil national des chambres régionales de l’économie sociale et solidaire (CNCRESS), dont les missions sont reprises par ESS France. Il est également acté que les CRESS sont membres de droit d’ESS France.

Enfin, il est proposé de tenir compte du changement de dénomination de la Chambre française de l’ESS en ESS France, à toutes les occurrences prévues par la loi de 2014.