Fabrication de la liasse

Amendement n°622

Déposé le vendredi 11 septembre 2020
Discuté
Adopté
(jeudi 17 septembre 2020)
Déposé par : Le Gouvernement
APRÈS L'ARTICLE 46, insérer l'article suivant:

I. – L’article L. 2171‑6 du code de la commande publique est ainsi modifié :

1° Au I, après les mots : « ou des infrastructures de transport public dont la maîtrise d’ouvrage lui est confiée », sont insérés les mots : « et les opérations de construction et de valorisation immobilière non directement liées aux infrastructures précitées qui relèvent de sa compétence » ;

2° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le marché visé au I peut confier au titulaire l’acquisition de biens nécessaires à la réalisation de l’opération. Dans ce cadre, le titulaire remet les biens acquis à la Société du Grand Paris dans les conditions définies par ce marché. »

II. – Les dispositions de l’article L. 2171‑6 du code de la commande publique, dans leur rédaction résultant du présent article, s’appliquent aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel public à la concurrence est envoyé à la publication à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.

Exposé sommaire

L’article L. 2171‑6 du code de la commande publique prévoit que la Société du Grand Paris peut recourir à un marché global incluant conception, réalisation, aménagement et maintenance des infrastructures du Grand Paris Express.

Cet amendement vise à permettre d’intégrer dans ce marché global la mission de construction et de valorisation immobilière de projets connexes au Grand Paris Express, même lorsqu’ils ne sont pas directement liés aux infrastructures du Grand Paris Express.

Ainsi, la Société du Grand Paris pourrait confier au titulaire d’un marché global les missions de réalisation des infrastructures du Grand Paris Express et de réalisation de projets connexes qui accompagnent ce projet, tout en limitant les interfaces entre deux marchés publics.