Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2750, adopté par le Sénat d’accélération et de simplification de l’action publique
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique
(mercredi 16 septembre 2020)
Déposé par : Le Gouvernement
Supprimer l’alinéa 12.
Exposé sommaire
Le Sénat propose qu’un rapport au Parlement soit remis par le Gouvernement pour rendre compte de l’association des parties prenantes à l’élaboration des ordonnances prévus aux I. et II. de l’article 33.
Dans un but d’efficience et de simplification administratives, le Gouvernement propose la suppression de ces rapports qui apparaissent superfétatoires, a fortiori au regard de la proposition du Gouvernement de supprimer l'habilitation à légiférer par ordonnance du quatrième alinéa de l’article 33 relative au Conseil d’administration de l’Office national des forêts.