- Texte visé : Projet de loi n°2750, adopté par le Sénat d’accélération et de simplification de l’action publique
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique
I. – La section unique du chapitre III du titre Ier du livre IV du code de la sécurité intérieure est abrogée à compter du 1er janvier 2021.
II. – Au premier alinéa des articles L. 445‑1, L. 446‑1 et L. 447‑1 et à l’article L. 448‑1 du même code, la référence : « loi n° 2017‑258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique » est remplacée par la référence : « loi n° du d'accélération et de simplification de l'action publique » à compter du 1er janvier 2021.
III. – L’article 16‑12 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 16‑12. – Sont seuls habilités à procéder à des identifications par empreintes génétiques :
« 1° Les services ou organismes de police technique et scientifique mentionnés à l’article 157‑2 du code de procédure pénale ;
« 2° Les personnes ayant fait l’objet d’un agrément dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Dans le cadre d’une procédure judiciaire, ces personnes doivent, en outre, être inscrites sur une liste d’experts judiciaires. ».
IV. – L’article 6‑1 de la loi n° 71‑498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires est ainsi rédigé :
« Art. 6‑1. – Sous réserve des dispositions de l’article 706‑56 du code de procédure pénale, sont seuls habilités à procéder à des identifications par empreintes génétiques :
« 1° Les services ou organismes de police technique et scientifique mentionnés à l’article 157‑2 du code de procédure pénale ;
« 2° Les personnes ayant fait l’objet d’un agrément dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État. Dans le cadre d’une procédure judiciaire, ces personnes doivent, en outre, être inscrites sur une liste d’experts judiciaires. ».
La police nationale projette de simplifier ses structures en charge des missions de police technique et scientifique pour améliorer leur coordination, leur efficience et leur visibilité, notamment sur le plan international. Le service national de police scientifique (SNPS) remplacera le 1er janvier 2021 le service central de police technique et scientifique (SCPTS), service actif de la direction générale de la police nationale (DGPN), et l’institut national de police scientifique (INPS), établissement public administratif placé sous la tutelle du ministre de l’Intérieur.
Les quatre parties du présent amendement visent à :
1° : supprimer l’établissement public INPS au 1er janvier 2021 pour permettre la création d’un service unique de police scientifique et simplifier les modalités de saisine par les enquêteurs et les magistrats ;
2° : tirer les conséquences de cette suppression dans le code de la sécurité intérieure ;
3° et 4° : permettre la poursuite des analyses d’empreintes génétiques par le SNPS en tirant pleinement profit de la simplification offerte aux services de l’État par la récente création de l’article 157‑2 du Code de procédure pénale.
En effet, contrairement à l‘INPS, le SNPS ne disposera pas de la personnalité morale et ne pourra donc pas être inscrit sur les listes d’experts judiciaires. Dans l’état actuel du droit, cette inscription est requise par l’article 16‑12 du code civil et la loi numéro 71‑498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires pour pouvoir établir des profils génétiques dans le cadre de procédures judiciaires ou de procédures extrajudiciaires d’identification de personnes décédées et être rémunéré en conséquence.
Avec près de 300 000 empreintes génétiques établies chaque année, l’INPS réalise, à lui seul, près de deux tiers des prestations demandées aux dix établissements publics ou privés habilités. Ses 5 laboratoires nationaux disposent d’une expertise reconnue tant au plan national qu’au plan international.