- Texte visé : Projet de loi n°2750, adopté par le Sénat d’accélération et de simplification de l’action publique
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique
- Code concerné : Code de la consommation
I. – Après l’article L. 511‑2 du code de la consommation, il est inséré un article L. 511‑2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 511‑2-1. – Tous les actes mentionnés au présent livre peuvent être établis ou convertis sous format numérique et peuvent être intégralement conservés sous cette forme, dans des conditions sécurisées, sans nécessité d’un support papier.
« Lorsque ces actes sont établis sous format numérique et que les dispositions du présent livre exigent qu’ils soient signés, ils font l’objet, quel qu’en soit le nombre de pages et pour chaque signataire, d’une signature unique sous forme numérique, selon des modalités techniques qui garantissent que l’acte ne peut plus ensuite être modifié. ».
II. – Après l’article L. 450‑2 du code de commerce, il est inséré un article L. 450‑2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 450‑2-1. – Les actes établis par les agents mentionnés à l’article L. 450‑1 peuvent être établis ou convertis sous format numérique et peuvent être intégralement conservés sous cette forme, dans des conditions sécurisées, sans nécessité d’un support papier.
« Lorsque ces actes sont établis sous format numérique et que les dispositions du présent code exigent qu’ils soient signés, ils font l’objet, quel qu’en soit le nombre de pages et pour chaque signataire, d’une signature unique sous forme numérique, selon des modalités techniques qui garantissent que l’acte ne peut plus ensuite être modifié. »
Le présent amendement vise à permettre aux agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) de dématérialiser leurs actes.
Il s’agit, à l’instar de ce qui a été prévu pour les agents de la Direction générale des douanes et droits indirects (C. Douanes, art. 322) ou encore les agents dotés de pouvoirs de police pénale générale (CPP, art. 801-1), de permettre aux agents de la DGCCRF de rédiger, signer et transmettre aux professionnels de manière dématérialisée et pleinement sécurisée les actes et procès-verbaux.
Les agents de la DGCCRF réalisent plus de 160 000 contrôles par an dans les entreprises. La dématérialisation des actes permettra de réduire les délais de traitement des procédures tout en garantissant la sécurité juridique, au bénéfice des professionnels.
Cette mesure contribuera aussi à la bonne mise œuvre du principe de la durée limitée des contrôles dans les TPE/PME (principe expérimenté dans deux régions), introduit dans la loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance, à la réalisation de gains de productivité et à une efficience accrue de la dépense publique.
Les dispositions législatives qu’il est proposé d’adopter pour permettre de mettre en œuvre cette mesure de modernisation sont identiques à celles que prévoit le I de l’article 801-1 du code de procédure pénale en matière de police pénale générale. Leurs modalités d’application seront précisées par décret.
Le présent amendement propose de codifier ces dispositions législatives – qui s’appliqueront tant à la mission de régulation concurrentielle de la DGCCRF qu’à celle relative à la protection des consommateurs – en insérant dans le code de la consommation un nouvel article L. 511-2-1, et dans le code de commerce un nouvel article L. 450-2-1. Ces dispositions s’appliqueront également aux agents de l’autorité de la concurrence (pour le code de commerce).