Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique, n° 2750 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique
(jeudi 17 septembre 2020)
À l’alinéa 17, substituer à la référence :
« conformément à l’article L. 1110‑4 »
les références :
« en application des articles L. 1110‑4 et L. 1110‑12 ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.